Retrait immédiat du permis de conduire : Quelles sont les conséquences ?
Le retrait immédiat du permis de conduire entraîne la suspension temporaire du droit de conduire pour le titulaire du permis. Cette mesure est ordonnée par le Ministère public, sur demande de la police auprès du procureur du Roi. La personne dont le permis est retiré immédiatement doit le remettre à la police sur demande du procureur. En cas de refus, le Ministère public peut ordonner la saisie du permis.
Restitution du permis après un retrait immédiat :
Le permis est restitué après quinze jours, sauf prolongation par le tribunal de police.
Il est également restitué à l'expiration de la période prolongée par le tribunal.
Le permis est rendu si le juge ne prononce pas la déchéance du droit de conduire.
Lorsqu'une personne détenteur d'un permis de conduire étranger, sans remplir les critères pour obtenir un permis belge, quitte le pays.
Sanctions en cas de non-restitution du permis :
Le conducteur risque une peine de prison d'un jour à un mois et/ou une amende de 10 à 4000 euros. En cas de récidive dans les trois ans, les peines sont doublées.
Conduite pendant une période de retrait immédiat :
Conduire alors que son permis a été retiré est puni d'une peine de prison de trois mois à deux ans et/ou d'une amende de 1600 à 16 000 euros, avec une déchéance du droit de conduire pour une durée de 3 mois à 5 ans, voire à titre définitif en cas de récidive dans l'année.
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