Conditions générales avocats Intolaw

1. Champ d'application et objet de la mission

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes prestations effectuées par le cabinet Avocats Intolaw, ses associés, collaborateurs, stagiaires et toutes personnes travaillant pour ou en collaboration avec ledit cabinet et ce, excepté accord contraire écrit dans lequel il est précisé que lesdites conditions générales sont d'application pour autant qu'elles ne dérogent pas à ce qui est prévu dans le contrat.
Même si le client contracte avec un avocat déterminé du cabinet Avocats Intolaw, il pourra être mis en contact avec d'autres avocats du cabinet Avocats Intolaw en vue du traitement de son dossier et ce sans que le client puisse s'y opposer. S'il s'avère nécessaire, dans le cadre de la mission à effectuer, de faire appel à un huissier ou à un traducteur, le client confie le choix de ce prestataire à son avocat.
L'avocat ne fera appel à d’autres tiers tels que notaire, expert ou comptable qu'avec l’accord explicite du client. Lesdits tiers seront choisis en concertation avec lui.
Le cabinet Avocats Intolaw propose les services suivants : conseil juridique, arbitrage de litiges, rédaction et négociation de contrats, médiation, stratégie, … dans différents domaines d'expertise.

2. Devoir d'information juridique

Le Code de droit économique impose aux avocats l'obligation de fournir certaines informations. Le cabinet Avocats Intolaw insiste pour que ses clients prennent expressément connaissance des présentes conditions générales et consultent également les autres pages de ce site Internet. Les règlements auxquels sont soumis les avocats sont disponibles sur le site Internet de l'OBF (Ordre des barreaux flamands) (http://www.advocaat.be) et sur le site Internet de l'OBFG (Ordre des barreaux Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique) (http://www.avocats.be),
Le cabinet Avocats Intolaw est inscrit auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.751.226 (RPM Gand). Les avocats sont membres de l'Ordre des avocats auprès du barreau de Gand, de Bruxelles et de Liège.
Par l'intermédiaire de l'Ordre des Avocats du barreau de Gand, Avocats Intolaw a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Vanbreda Risk & Benefits (adresse : Plantin en Moretuslei 297, 2140 Anvers) couvrant une éventuelle responsabilité professionnelle du cabinet Avocats Intolaw, de ses avocats - associés et des collaborateurs ou stagiaires qui y sont liés.
La garantie de ce contrat d'assurance couvre les conséquences d'actes commis partout dans le monde pour des activités effectuées par les avocats assurés depuis leur bureau établi en Belgique.

Les avocats du cabinet Avocats Intolaw limitent leur responsabilité au montant payé par l'assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre (maximum 2.500.000 EUR).
Par l'intermédiaire de l'Ordre des Avocats du barreau de Bruxelles Francophone, Avocats Intolaw a souscrit une police d’assurance responsabilité professionnelle auprès de la compagnie Ethias couvrant une éventuelle responsabilité professionnelle du cabinet Avocats Intolaw, de ses avocats - associés et des collaborateurs ou stagiaires qui y sont liés.
La garantie de ce contrat d'assurance couvre les conséquences d'actes commis partout dans le monde pour des activités effectuées par les avocats assurés depuis leur bureau établi en Belgique.
Les avocats du cabinet Avocats Intolaw limitent leur responsabilité au montant payé par l'assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre (maximum 2.500.000 EUR).
Sauf convention contraire expresse, les avocats du cabinet Avocats Intolaw ne peuvent pas être tenus pour responsables pour les prestations effectuées par des tiers auxquels ils font appel jusqu'à concurrence du montant payé par l'assureur responsabilité civile professionnelle en cas de sinistre. Le cabinet décline toute responsabilité en ce qui concerne la franchise ou des dommages éventuellement plus élevés. Le client peut obtenir une copie de la police à première demande.

3. Demande d'information ou plainte

Coordonnées du cabinet :

SPRL Avocats Intolaw
Begijnhoflaan 408 B – 9000 Gand

Tél. 0032 (0)9 265 00 65 
Fax 0032 (0)9 265 00 66
E‑mail: info@intolaw.be