Est-ce que je recevrai une peine moins sévère pour délit de fuite si les dégâts sont faibles ?
Quand parle-t-on réellement de délit de fuite et les éventuels dommages influencent-ils ma peine ? Peut-on parler de délit de fuite en l'absence d'une collision ? Nos experts en droit de roulage passent en revue les points clés et répondent à toutes vos questions. N'hésitez pas à nous contacter pour une réponse personnalisée ou à calculer vous-même votre amende grâce à notre outil en ligne !
Que dit la loi sur le délit de fuite ?
"Quitter le lieu de l'accident pour échapper aux constatations utiles" est considéré par la loi comme un délit de fuite. Concrètement, cela signifie que toute personne qui sait qu'elle est la cause ou le déclencheur d'un accident de la route et qui prend délibérément la fuite pour échapper aux constatations utiles est coupable de ce délit.
La sanction du délit de fuite
Le délit de fuite est une infraction instantanée. Cela signifie que tout ce que vous faites après avoir quitté le lieu de l'accident n'a aucune influence sur l'infraction elle-même. Par exemple, si vous revenez après quelques minutes, il s'agit toujours d'un délit de fuite.
Cependant, il ne peut y avoir de délit de fuite que si l'intention particulière (c'est-à-dire de fuir en connaissance de cause et volontairement pour échapper aux constatations utiles) est présente. Si le juge de police estime que cet élément fait défaut, le délit de fuite pourrait être requalifié en "ne pas rester sur les lieux". Cette dernière infraction est assortie de peines plus légères.
Bien sûr, ce que vous avez fait ou non après le délit de fuite joue un rôle dans la détermination de la peine par le juge de police. Pour déterminer si cette décision a été prise en connaissance de cause, le conducteur doit évidemment savoir à ce moment-là qu'un accident ou une collision a eu lieu. Il n'est cependant pas nécessaire que vous connaissiez précisément les dommages à ce moment précis.
Le délit de fuite est puni d'une amende forfaitaire d'au moins 1.600 euros et/ou d'une peine de prison d'au moins 15 jours. Si l'accident de la route a causé des dommages corporels (blessures) et/ou la mort, l'amende est doublée. De plus, un retrait de permis d'au moins 3 mois est imposé et la réintégration dans le droit de conduire sera subordonnée à trois examens : l'examen théorique, l'examen pratique et l'examen psychologique.
Est-il suffisant de laisser mes coordonnées ?
C'est une rumeur tenace que beaucoup de gens croient, mais ce n'est pas vrai. Dès que vous quittez les lieux, il y a légalement un délit de fuite, même si vous laissez vos coordonnées. Cependant, comme mentionné précédemment, de nombreux facteurs sont pris en compte par le juge de police. Laisser vos coordonnées et partir ne conduira donc pas immédiatement à une poursuite par le tribunal de police, mais ce n'est certainement pas une garantie. Pensez par exemple au risque que votre papier ne soit pas trouvé ou qu'il s'envole.
Le conseil d'or ici est donc de rester sur place jusqu'à ce que toutes les constatations soient faites, qu'un constat d’accident soit rempli conjointement ou que les services de police effectuent les constatations nécessaires.
Puis-je être sanctionné si les dommages sont très limités ?
Que les dommages causés à un tiers soient importants ou mineurs, cela n'a pas d'importance. Il y a délit de fuite tant qu'il y a eu au moins un dommage. Les sanctions prévues par la loi pour un délit de fuite causant des dommages, que ce soit à la boîte aux lettres de la voisine ou à la voiture d'un tiers, sont les mêmes.
Bien entendu, le juge prendra en compte toutes les circonstances du dossier lors de la détermination de la peine, y compris l'ampleur des dommages.
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