Amende routière pour infraction grave

Qui a droit à une indemnisation qui leur est versée d'un fond pour les victimes? De quand date la loi? Mon Amende fait le point
  • Le Fonds pour les victimes
  • Le Cabinet du Ministre Koen Geens utilise le Fonds Commun de Garantie Belge comme excuse
  • Que faire pour que les victimes de la route puissent recevoir ces fonds?

 

Selon une loi datant de 1985, seuls les victimes de violence ont droit à une indemnisation qui leur est versée d’un fond pour les victimes. Et qu’en est-il des victimes d’infractions graves de la circulation?

 

Le Fonds pour les victimes

 

Les automobilistes qui sont condamnés à une amende pour une infraction grave de la circulation doivent verser 200 euros dans un fonds pour les victimes. Ceci part bien entendu d’un excellent principe. Mais le problème est que seules les victimes de violence peuvent faire appel à ce fonds et que jusqu’a present aucune victime d’une infraction grave de la route n’ a pu en profiter.

 

Le SPF Finances, aurait dépensé 40.8 millions d’ euros l’ année dernière, dont la plus grande partie viendrait des automobilistes ayant commis une infraction grave de la circulation. Il est donc clair que si chaque automobiliste paie 200 euros comme amende pour une infraction de la circulation, les victimes de ces infractions aient le droit d’y faire appel.

 

Le Cabinet du Ministre Koen Geens utilise le Fonds Commun de Garantie Belge comme excuse

 

Le Ministre de la Justice Koen Geens, ne souhaite pas aborder ce problème et utilise le Fonds Commun de Garantie Belge comme excuse, car ce fonds assume des missions de fonds de garantie automobile et d’organisme d’indemnisation et ceci lorsque notamment l’automobiliste commettant l’ infraction n’est pas assuré. Les victimes d’ infraction grave de la route peuvent en effet faire appel à ce fonds pour de l’ aide car les frais peuvent en effet augmenter très rapidement lors d’un accident, mais ce n’ est pas suffisant.

 

Que faire pour que les victimes de la route puissent recevoir ces fonds?

 

Malheureusement, il semblerait que la seule solution possible pour aider ces victimes, serait, selon de nombreux avocats spécialisés dans le droit de la circulation, un fonds séparé qui regrouperait toutes les contributions et les amendes pour infraction grave de la circulation payées par les automobilistes condamnés; et ce fonds serait dédié exclusivement aux victimes de la route. Mais comment faire si le Ministre de la Justice ne souhaite pas aborder la question et se cache derrière le Fonds Commun de Garantie Belge?

 

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