Qu’est-ce qu’une perception immédiate ?

La perception immédiate est une amende proposée après une infraction légère. En payant dans le délai avec la référence structurée, l’affaire est clôturée sans tribunal. Pour les infractions graves, pas de perception : procès-verbal, puis proposition de transaction ou citation.

1. Base légale et conditions d’application

La possibilité de perception immédiate est prévue par la loi sur la circulation routière et les arrêtés d’exécution du SPF Mobilité et Transports.
Ce dispositif ne s’applique qu’à certaines infractions mineures, telles que :

• petits excès de vitesse

• non-port de la ceinture de sécurité

• stationnement incorrect

• usage du téléphone au volant sans mise en danger

Souvent, il s’agit d’infractions de premier, deuxième ou troisième degré.

2. Comment fonctionne une perception immédiate ?

Comme son nom l’indique, la perception immédiate peut vous être proposée directement lors du contrôle par la police ou, à défaut, vous être envoyée ultérieurement avec la copie du procès-verbal initial.

Le document indique :

• le montant de l’amende

• la référence structurée

• le délai de paiement

• les coordonnées bancaires

En cas de paiement de la perception immédiate, les poursuites à votre encontre s’arrêteront là.

3. Quand une perception immédiate n’est pas possible ?

Une perception immédiate ne peut pas être proposée dans les cas suivants :

• infractions graves (conduite sous influence, délit de fuite, excès de vitesse grave)

• multiples infractions simultanées

• récidive ou comportement répété

• mineurs (leur dossier va directement au parquet)

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