Foire aux questions

Général

Je me suis arrêté sur la piste cyclable en raison d'une crise d'asthme

il s'agit d'une infraction du second degré. Celle-ci est normalement punie d'une amende de 20 euros à 250 euros. (art. 29§ 1 loi du 16/03/1968). S'il s'agit de l'unique infraction commise, le dossier ne comparaître pas devant le tribunal. Au cas où vous devriez quand-même comparaître par devant le tribunal vous pouvez toujours invoquer la crise d'asthme comme circonstance atténuante.

Limitations de vitesse lors de travaux

 La vitesse maximale sur la route ou j'ai été flashé avait temporairement été adaptée de 70 à 50 km/h. est-ce qu'on peut demander quelque part un réglement de police adapté? dans ma lettre de convocation a été mentionné qu'il s'agissait de l'agglomration mais ce n'est pas du tout le cas. merci d'avance,

 

Les limitations de vitesse peuvent être adaptées à l'occasion de travaux, ou par exemple sur l'autoroute selon la situation de la circulation. Vous devez toujours vous tenir à la limitation de vitesse signalisée, même si celle-ci est temporaire. Les panneaux de signalisation priment toujours sur la règle générale. Donc si vous rouler sur une route ou normalement vous pouvez rouler à 70 km/h, mais où temporairement un panneau a été mis indiquant une vitesse maximale de 50 km/h, vous devez vous y tenir. Il n'est pas obligatoire que cela soit repris dans un règlement de police (article de l'AR du 01 décembre 1975 contenant le règlement général sur la police de la circulation et l'usage de la voie publique). En outre ce n'est pas parce qu'une route n'a pas l'aspect d'une agglomération que ce n'est pas une agglomération. L'agglomération s'étend de panneau à panneau, sans importance si entre les deux ou trouve des constructions (Cass. 26.01.2016 P.14.1528.N et l'article 2.12 du code de la route)