Légalement, il peut y avoir autant de personnes dans une voiture qu'il y a des sièges sécurisés, en d'autres mots des sièges munis d'une ceinture de sécurité. Il s'agit d'une infraction du troisième degré. Vous risquez une amende de 30 à 500 euros (art. 29§1, 2° al de la loi du 16 mars 1968)
nous avons été arrêté hier avec une voiture qui, selon la police était surchargé de 2515 kg .
Quelles amendes sont prévues?
l'amende s'élève à :
6° 500 euros à 50.000 euros en cas de surcharge de 2500 kg à moins de 3000 kg;
7° 750 euros à 75.000 euros en cas d'une surcharge de 3000 kg et plus. (décret du 03 mai 2013 sur la protection de l'infrastructure routière en cas de transport particulier par la route)
Ci-dessous vous trouverez le délai de prescription pour les contraventions les plus fréquentes. Le délai de prescription pour les infractions routière commence généralement à courir dès que l'infraction a été commise. Après que le délai de prescription assorti est écoulé, vous ne pourrez plus être condamné pour ces faits.
le délai de prescription pour les infractions routières est généralement 2 ans (art. 68 de la loi sur la circulation routière).
Ceci vaut pour l'excès de vitesse, ignorer le feu orange, ignorer le feu rouge, dépasse une ligne blanche continue, tourner sans utiliser les clignoteurs, infractions au permis provisoire, rouler sous légère intoxication d'alcool , ... en bref pour la plupart des infractions.
Il y a cependant nombreuses exceptions à ce principe, par exemple :
délai de prescription pour conduite sans permis valable : 3 ans délai de prescription pour délit de fuite 3 ans.
