Général

 j'aurais bien voulu connaître votre opinion sur le cas suivant: en 2013 j'ai acheté une voiture avec une certificat de contrôle technique verte et car-pass (11,07,2013). contrôle technique à Londerzeel par le garage à la demande du vendeur. par la suite la voiture a passé le contrôle technique par moi à As en 2014 et 2015 avec un certificat de contrôle vert. En 2016 toujours la même voiture est tout d'un coup refusée pour des feux arrières non-conformes. Ces feux se trouvaient déjà sur la voiture lors de vente. en premier instance j'ai fait part de cette plainte au contrôle technique à Londerzeel vu qu'ils auraient dû l'avoir remarqué lors du contrôle pour la revente (il me semble?) A ce sujet j'ai reçu la lettre en annexe. il le rejettent invoquant qu'il ne peut pas être contrôlé si ces feux s'y trouvaient déjà lors du contrôle mais admettent qu'ils ne sont pas conformes sur base des photos procurées par moi, il me semble qu'il ne s'agit donc pas d'un vice caché vu que ceci peut être contrôlé déjà sur la photo. Suite au fait que tant en 2014 qu'en 2015 à As rien n'a été remarqué non plus, la période est déjà de 3 ans pour encore démontrer les faits. je dois par conséquent faire remplacer les feux arrières mais je suis d'avis que les frais ne me reviennent pas vu que la voiture aurait due être vendue approuvée. Par conséquent ma voiture refusée est par conséquent à l'arrêt depuis le 26,07,2016, Pouvez-vous m'aviser sur les chances ou possibilités pour récupérer les frais dois-je déclarer responsable l'ancien propriétaire? Est -il encore légalement obligé d'indemniser les frais ? C'est mieux de prendre un avocat ou est une cause perdue dès le début? La valeur estimée pour les feux arrières s'élève à quelque 400-500 EUR, 

Si, étant consommateur, vous avez acheté d'un commerçant, vous disposer d'un délai de 2 ans (pour les objets d'occasion ce dernier peut être limité à 1 an) pour faire réparer les défauts de choses achetées par le vendeur, si les défauts étaient présents lors de la vente (art. 1649quater). Après deux ans le vendeur peut seulement être abordé pour les vices cachés (art. 1641 du CC) Comme Vous l'indiquez vous-même, les feux d'une voiture sont suffisamment visibles et le vice peut difficilement être considéré comme "caché". Si on considérerait quand-même qu'il s'agit d'un vice caché, vous devriez encore prouver que ce vice existait déjà au moment de la vente. Ce dernier aspect est particulièrement difficile à prouver, maintenant que la voiture a été contrôlé chaque fois sans qu'il y a jamais eu une remarque sur les feux. Dans ce cas concret les chances d'obtenir une indemnisation de la part du vendeur sont particulièrement petites,