Foire aux questions

Général

Est-ce que le juge peut confisquer mon véhicule ?

Le juge peut uniquement ordonner la confiscation quand une déchéance définitive du droit de conduire a été prononcée ou une déchéance de six mois. Dans les autres cas uniquement l'immobilisation temporaire pourra être prononcée et donc ta voiture te seras bien restituée. Cette immobilisation peut être maximum de la durée de la déchéance elle-même. Par contre lors de la confiscation tu perdras définitivement le droit de propriété (art. 50 de la loi du 16 mars 1698 sur la police de la circulation)