Amende pour excès de vitesse en BelgiqueCalcul 2026
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Comment mon amende pour excès de vitesse est-elle calculée ?
Le lieu de l’infraction
L’endroit où l’excès de vitesse est commis fait une grande différence. Rouler trop vite dans une zone 30 ou en agglomération n’est pas traité de la même manière qu’un excès de vitesse sur autoroute. Les infractions commises dans des zones fréquentées par des usagers vulnérables sont sanctionnées plus sévèrement.
La marge de correction
La police applique une marge de correction technique à la vitesse mesurée.
Exemple : 56 km/h mesurés dans une zone limitée à 50 km/h.
Après application de la correction de -6 km/h, la vitesse retenue est de 50 km/h.
Résultat : aucune amende pour excès de vitesse.Vos antécédents
Avez-vous déjà été condamné au cours des trois dernières années ? En cas de récidive, vous risquez des sanctions plus lourdes, comme une amende plus élevée ou une interdiction de conduire plus longue.
Amende pour excès de vitesse en bref – 2026
Tarif de base fixe de 58 € pour les 10 premiers km/h au-dessus de la limitation,
12 €/km en agglomération ou en zone 30,
7 €/km sur les autres routes.
Marge de tolérance appliquée dans la pratique : généralement –6 km/h jusqu’à 100 km/h et –6 % au-delà de 100 km/h.
Citation devant le tribunal de police et/ou interdiction de conduire généralement à partir de :
plus de 30 km/h au-dessus de la limitation en agglomération,
ou plus de 40 km/h sur les autres routes.
En cas de citation devant le tribunal : amende de 100 € à 5.000 € (art. 29, § 3 de la loi relative à la police de la circulation routière).
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Vous avez été flashé ou vous avez reçu un procès-verbal pour excès de vitesse ? Vous souhaitez probablement savoir quel sera le montant de votre amende, si vous devrez comparaître devant le tribunal de police et si vous risquez une interdiction de conduire.
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Vous avez reçu une citation à comparaître, un procès-verbal ou un procès-verbal d’audition (pro justitia) à la suite d’une infraction routière et vous vous demandez combien coûtera l’intervention d’un avocat ? Dans de nombreux cas, vous ne devez pas supporter ces frais vous-même.
Votre assurance protection juridique peut prendre en charge les frais de votre défense. Dès qu’une procédure est engagée, vous êtes libre de choisir votre avocat. Ce n’est pas votre assureur qui décide à votre place.
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Quand dois-je comparaître devant le tribunal de police ?
En cas d’excès de vitesse important — plus de 30 km/h au-dessus de la limitation en agglomération ou plus de 40 km/h sur les autres routes — vous pouvez être cité devant le tribunal de police.
Attention également aux « frais cachés » qui peuvent s’ajouter à l’amende.
+/- €100 | +/- €200 | Interdiction de conduire possible |
Frais de justice | Contribution au Fonds d’aide aux victimes | 8 jours à 5 ans |
Situation spécifique | Questions fréquemment posées |
Jeune conducteur (< 2 ans)La législation est plus stricte. En cas d’infraction grave, une interdiction de conduire et des examens de réintégration sont souvent obligatoires. | Coyote ou Flitsmeister peuvent-ils servir d’excuse ? |
Leasing ou voiture de sociétéL’employeur est tenu d’identifier le conducteur. Communiquez à temps l’identité de la personne qui conduisait afin d’éviter une amende supplémentaire. | Mon assurance paie-t-elle les frais d’avocat ? |
Plaque d’immatriculation étrangèreGrâce à l’échange européen de données, l’amende peut être envoyée directement à votre adresse, même si votre véhicule est immatriculé à l’étranger. | Mon permis de conduire sera-t-il retiré immédiatement ? |
Vous risquez une citation devant le tribunal ?
Ne vous présentez pas au tribunal sans être préparé.
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Que se passe-t-il après avoir été flashé ?
Après un excès de vitesse, votre dossier passe généralement par plusieurs étapes. La procédure suivie dépend de la gravité de l’infraction et de la manière dont vous réagissez au procès-verbal.
1. Perception immédiate
Pour les excès de vitesse les moins graves, vous recevez généralement une proposition de perception immédiate. Il s’agit d’un montant forfaitaire que vous pouvez payer sans intervention du tribunal.
Vous payez dans les délais ? Le dossier est alors clôturé et vous ne devez pas comparaître devant le tribunal de police.
2. Transaction
Si la perception immédiate n’est pas payée ou si votre dossier ne peut pas être traité de cette manière, le ministère public peut vous proposer une transaction.
Le montant est souvent plus élevé que dans le cadre d’une perception immédiate. Là encore, le dossier est en principe clôturé dès que le paiement est effectué.
3. Citation devant le tribunal de police
Pour les excès de vitesse plus graves, le ministère public peut décider de vous citer directement devant le tribunal de police. Cela peut notamment être le cas lorsque le dépassement de vitesse est important ou en cas de récidive.
À partir de ce moment, c’est le juge qui détermine la sanction. Outre une amende, une déchéance du droit de conduire peut également être prononcée.
4. Jugement et conséquences possibles
Lorsque votre affaire est portée devant le tribunal de police, le juge détermine la peine applicable. Selon les circonstances, celle-ci peut notamment comprendre :
une amende ;
une déchéance du droit de conduire ;
un examen théorique ou pratique ;
un examen médical ou psychologique ;
des frais de justice supplémentaires.
Les conséquences exactes varient d’un dossier à l’autre. Il est donc important de bien comprendre votre situation le plus tôt possible.
Comment nous prenons en charge votre dossier de circulation
Nous vous accompagnons dans votre dossier de circulation de A à Z.
01 — Nous vérifions si votre avocat peut être pris en charge
Vous disposez d’une assurance protection juridique ? Nous vérifions gratuitement si elle intervient dans votre dossier et peut couvrir les frais de votre avocat. Vous restez libre de choisir l’avocat qui vous défendra.
02 — Un avocat spécialisé en droit routier analyse votre dossier
Nous examinons en détail votre procès-verbal, votre citation à comparaître et votre dossier répressif afin d’identifier les moyens de défense envisageables. Cela peut concerner un excès de vitesse, l’alcool ou les drogues au volant, un délit de fuite, un accident de la circulation ou toute autre infraction routière.
03 — Nous définissons ensemble la meilleure stratégie de défense
Chaque dossier est différent. Nous analysons les arguments pertinents, les sanctions encourues et les solutions juridiquement envisageables. Nous préparons ensuite votre défense de manière ciblée et efficace.
04 — Votre avocat vous défend devant le tribunal de police
Si vous devez comparaître devant le tribunal de police, un avocat spécialisé en droit routier vous assiste et défend vos intérêts, notamment en ce qui concerne l’amende, la déchéance du droit de conduire et les éventuels examens ou investigations de réintégration.
05 — Nous restons à vos côtés après le jugement
Notre accompagnement ne s’arrête pas au prononcé du jugement. Nous vous expliquons la décision et vous assistons, si nécessaire, dans l’exécution d’une déchéance du droit de conduire, les examens de réintégration ou l’évaluation de l’opportunité d’un appel.
Un seul interlocuteur, une stratégie claire et un accompagnement complet.
Qu’est-ce qu’un excès de vitesse ?
Vous commettez un excès de vitesse lorsque vous roulez plus vite que la vitesse maximale autorisée. En Belgique, les limitations de vitesse varient en fonction du lieu et notamment de la présence d’usagers vulnérables tels que les piétons et les cyclistes.
Les limitations de vitesse les plus courantes sont :
Zone résidentielle et zone de rencontre : 20 km/h
Zone 30 et abords des écoles : 30 km/h
En agglomération : 50 km/h, sauf indication contraire
Hors agglomération : 70 km/h en Flandre
Autoroutes : 120 km/h
Attention : les panneaux de signalisation priment toujours sur les limitations générales de vitesse.
Comment calcule-t-on un excès de vitesse ?
Lorsque vous êtes flashé, ce n’est pas uniquement la vitesse mesurée qui compte, mais surtout la vitesse corrigée. Une correction technique légale est d’abord appliquée à la vitesse mesurée.
Le nombre de kilomètres par heure dépassant encore la limitation autorisée après cette correction détermine les conséquences possibles de l’infraction.
Combien coûte une amende pour excès de vitesse en 2026 ?
Le montant d’une amende pour excès de vitesse dépend principalement de deux éléments :
L’endroit où l’infraction a été commise (en agglomération ou hors agglomération) ;
Le nombre de kilomètres par heure dépassant la limitation autorisée après application de la correction légale.
Les excès de vitesse commis en zone 30, aux abords d’une école ou en agglomération sont généralement sanctionnés plus sévèrement que ceux commis sur une route régionale ou une autoroute.
En agglomération, en zone 30 ou aux abords d’une école
Les excès de vitesse commis en agglomération sont soumis à un régime plus strict en raison des risques accrus pour les piétons et les cyclistes.
Dépassement | Conséquences possibles |
|---|---|
Jusqu’à 10 km/h au-dessus de la limitation | Amende forfaitaire |
De 11 à 20 km/h au-dessus de la limitation | Amende plus élevée par km/h supplémentaire |
Plus de 20 km/h au-dessus de la limitation | Risque accru d’intervention du parquet |
Plus de 30 km/h au-dessus de la limitation | Citation possible devant le tribunal de police et risque de déchéance du droit de conduire |
Hors agglomération et sur autoroute
Hors agglomération également, le montant de l’amende augmente en fonction de l’importance du dépassement de vitesse. Les tarifs sont toutefois généralement moins élevés qu’en agglomération.
Dépassement | Conséquences possibles |
|---|---|
Jusqu’à 10 km/h au-dessus de la limitation | Amende forfaitaire |
De 11 à 30 km/h au-dessus de la limitation | Amende calculée en fonction du dépassement |
Plus de 30 km/h au-dessus de la limitation | Risque accru de poursuites |
Plus de 40 km/h au-dessus de la limitation | Citation possible devant le tribunal de police et risque de déchéance du droit de conduire |
Quand risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?
Une déchéance du droit de conduire est surtout possible en cas d’excès de vitesse important :
plus de 30 km/h au-dessus de la limitation en agglomération, en zone 30 ou aux abords d’une école ;
plus de 40 km/h au-dessus de la limitation hors agglomération ;
en cas d’infractions routières graves ou répétées.
Dans ces situations, le dossier peut être porté devant le tribunal de police et c’est le juge qui détermine la sanction.
Exemples pratiques
Flashé à 74 km/h alors que la vitesse est limitée à 50 km/h
Après application de la correction légale, on détermine de combien de kilomètres par heure la vitesse autorisée a réellement été dépassée. Dans cet exemple, la sanction se limite généralement à une amende, sans déchéance du droit de conduire.
Flashé à 145 km/h sur autoroute
Ici aussi, une correction légale est d’abord appliquée à la vitesse mesurée. La sanction finale dépend de la vitesse corrigée ainsi que d’éventuelles infractions antérieures.
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le montant approximatif de votre amende ;
si vous risquez une déchéance du droit de conduire ;
si une citation devant le tribunal de police est possible ;
les démarches à entreprendre.
Vous avez déjà reçu un procès-verbal ou une citation ? Vous pouvez faire examiner votre dossier par un avocat spécialisé en droit de la circulation routière. Dans de nombreux cas, votre assurance protection juridique prend en charge les frais de votre défense.
Vitesse corrigée et marge de tolérance
Êtes-vous sanctionné sur la base de la vitesse mesurée par le radar ? Pas tout à fait. Pour évaluer un excès de vitesse, une correction technique est généralement appliquée à la vitesse mesurée. Ce n’est donc pas la mesure brute, mais la vitesse corrigée qui sert de référence.
Quelle correction est appliquée ?
En pratique, les marges suivantes sont généralement prises en compte :
Jusqu’à 100 km/h inclus : on déduit généralement 6 km/h de la vitesse mesurée.
Au-delà de 100 km/h : on déduit généralement 6 % de la vitesse mesurée.
Contester une amende pour excès de vitesse : quand est-ce utile ?
Une amende pour excès de vitesse n’est pas automatiquement incontestable. En revanche, il ne suffit généralement pas d’affirmer que vous n’avez pas vu le panneau ou que vous étiez pressé. Une contestation efficace repose le plus souvent sur des arguments juridiques ou techniques.
Important : si vous payez une perception immédiate ou une transaction, vous acceptez en principe le règlement proposé. Si vous avez un doute sur la validité de la constatation, mieux vaut donc faire examiner votre dossier avant de payer.
Quand peut-on contester une amende pour excès de vitesse ?
Une contestation peut notamment être pertinente lorsque :
la mesure de vitesse semble avoir été effectuée de manière incorrecte ;
le procès-verbal contient des erreurs ou des imprécisions ;
la signalisation routière était absente ou insuffisamment visible ;
vous n’étiez pas le conducteur au moment des faits ;
des questions se posent quant à la validité ou au bon fonctionnement de l’appareil de mesure utilisé.
Toute irrégularité n’entraîne pas automatiquement un acquittement, mais certaines erreurs peuvent avoir une incidence importante sur votre dossier.
Que faire si vous contestez l’amende ?
Lorsque vous recevez une perception immédiate ou une transaction, vous pouvez faire valoir vos objections. Le parquet examinera ensuite vos arguments.
Si votre contestation n’est pas retenue, le dossier peut néanmoins poursuivre son cours. Dans certains cas, cela peut aboutir à une citation devant le tribunal de police.
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Un avocat spécialisé en droit de la circulation routière peut notamment :
demander et analyser l’intégralité du dossier pénal ;
vérifier la validité de la mesure de vitesse ;
contrôler si toutes les formalités légales ont été respectées ;
développer des arguments visant à réduire la sanction ou à contester l’infraction ;
vous assister devant le tribunal de police.
En particulier lorsque vous risquez une déchéance du droit de conduire ou que vous avez déjà été cité devant le tribunal de police, un accompagnement professionnel peut faire une réelle différence.
Combien cela coûte-t-il ?
De nombreux conducteurs ignorent que leur assurance protection juridique prend souvent en charge les frais d’un avocat.
Cela signifie que vous pouvez généralement choisir vous-même votre avocat et que, dans de nombreux dossiers, vous ne devez pas avancer personnellement les honoraires.
Comment constate-t-on un excès de vitesse ?
Un excès de vitesse est constaté à l’aide d’appareils de mesure spécialement homologués à cet effet. En Belgique, les contrôles sont le plus souvent effectués au moyen d’un radar fixe, d’un contrôle de vitesse moyenne ou d’une caméra installée à un feu de signalisation.
Radar fixe ou radar mobile
La plupart des conducteurs connaissent le radar fixe classique. Celui-ci mesure votre vitesse à un endroit précis et enregistre une infraction lorsque vous dépassez la vitesse maximale autorisée.
Les radars mobiles et les véhicules de police banalisés fonctionnent selon un principe similaire. Vous n’êtes généralement pas arrêté immédiatement. Le procès-verbal vous est envoyé ultérieurement par courrier ou via votre eBox.
Contrôle de vitesse moyenne
Lors d’un contrôle de vitesse moyenne, ce n’est pas votre vitesse à un instant précis qui est prise en compte, mais votre vitesse moyenne sur l’ensemble du tronçon contrôlé.
Des caméras enregistrent votre plaque d’immatriculation au début et à la fin du tronçon. Votre vitesse moyenne est ensuite calculée sur la base de la distance parcourue et du temps nécessaire pour effectuer le trajet.
Freiner brièvement à l’approche d’une caméra ne suffit donc pas si votre vitesse moyenne reste trop élevée sur l’ensemble du tronçon.
Caméras aux feux rouges et radars combinés
Certaines caméras ne contrôlent pas uniquement le franchissement d’un feu rouge : elles peuvent également mesurer votre vitesse. Ces dispositifs combinés peuvent donc constater plusieurs infractions routières.
Le procès-verbal doit toujours indiquer clairement quelle infraction a été constatée et sur la base de quelle mesure.
Puis-je contester une mesure de vitesse ?
Dans certaines situations, oui. Une constatation d’excès de vitesse peut notamment soulever des questions lorsque :
le conducteur n’a pas été correctement identifié ;
des doutes existent quant aux données de mesure ;
plusieurs infractions concernent le même trajet ;
le procès-verbal contient des imprécisions ou des ambiguïtés.
Toute contestation n’a pas nécessairement de chances d’aboutir. Il est néanmoins souvent utile de faire examiner votre dossier avant d’entreprendre d’autres démarches.
Quand risquez-vous une déchéance du droit de conduire ?
La déchéance du droit de conduire est l’une des conséquences les plus lourdes d’un excès de vitesse. Contrairement à une amende, elle ne peut être prononcée que par le tribunal de police.
En pratique, vous risquez surtout une déchéance du droit de conduire lorsque vous :
dépassez la vitesse autorisée de plus de 30 km/h en agglomération, en zone 30 ou aux abords d’une école ;
dépassez la vitesse autorisée de plus de 40 km/h hors agglomération ;
avez déjà commis des infractions routières graves par le passé.
Pour ce type d’infraction, une citation devant le tribunal de police est souvent inévitable.
Combien de temps peut durer une déchéance du droit de conduire ?
La durée de la déchéance varie d’un dossier à l’autre. Le juge de police tient notamment compte :
de la gravité de l’infraction ;
de vos antécédents en matière de circulation routière ;
d’une éventuelle récidive ;
des circonstances concrètes des faits.
Une déchéance du droit de conduire peut durer de quelques jours à plusieurs mois. Dans des situations exceptionnelles, sa durée peut être sensiblement plus longue.
Mon permis de conduire peut-il être retiré immédiatement ?
Oui. En cas d’excès de vitesse grave, le ministère public peut décider de procéder au retrait immédiat de votre permis de conduire.
Cela signifie que vous ne pouvez temporairement plus conduire, avant même que le tribunal de police ne se prononce. Cette période est généralement déduite par la suite de la déchéance du droit de conduire éventuellement prononcée par le juge.
Devrez-vous repasser des examens ?
C’est possible. En cas d’excès de vitesse grave, le tribunal de police peut subordonner la réintégration dans le droit de conduire à la réussite d’un ou de plusieurs examens.
Vous pouvez notamment être tenu de :
repasser l’examen théorique ;
repasser l’examen pratique ;
subir un examen médical ;
subir un examen psychologique.
Ce n’est qu’après avoir satisfait à toutes les conditions imposées que vous pourrez à nouveau exercer votre droit de conduire.
Règles plus strictes pour les conducteurs novices
Les conducteurs titulaires de leur permis depuis moins de deux ans sont soumis à des règles plus strictes.
Lorsqu’un conducteur novice doit comparaître devant le tribunal de police pour un excès de vitesse grave, une déchéance du droit de conduire peut être accompagnée d’un ou de plusieurs examens de réintégration.
Votre assurance peut payer votre avocat
Votre assurance peut payer votre avocat
De nombreux conducteurs ignorent que leur assurance protection juridique peut prendre en charge les frais d’un avocat en cas d’infraction routière. Cette garantie est souvent incluse dans votre assurance automobile et peut intervenir sans que vous en soyez pleinement conscient.
Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
Les honoraires de votre avocat peuvent être remboursés
Dans de nombreux dossiers de circulation, l’assurance protection juridique prend en charge les honoraires de votre avocat, dans les limites prévues par votre contrat.
Vous choisissez librement votre avocat
Dès qu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée, vous avez en principe le droit de choisir vous-même l’avocat qui vous défendra. Votre assureur ne peut pas vous imposer l’avocat de son choix.
Chaque contrat est différent
L’intervention dépend des conditions de votre police d’assurance. Des plafonds de garantie, des délais d’attente ou certaines exclusions peuvent s’appliquer selon votre contrat.
D’autres frais peuvent également être couverts
Selon votre police, outre les honoraires de votre avocat, les frais de justice et certains frais d’expertise peuvent également être pris en charge.
Nous vérifions gratuitement votre couverture
Transmettez-nous votre document et, si nécessaire, les informations relatives à votre assurance. Nous vérifions si votre assurance protection juridique intervient et nous vous expliquons clairement quels frais sont couverts et lesquels ne le sont pas.
Vous savez ainsi précisément à quoi vous attendre avant d’engager des frais supplémentaires ou d’entamer une procédure.
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Actifs en droit routier depuis 2007, partout en Belgique et au-delà
Depuis 2007, Maître Jeroen Vande Sijpe et son équipe d’avocats spécialisés assistent les conducteurs dans leurs dossiers de circulation. À ce jour, nous avons accompagné plus de 10 000 clients.
Nous intervenons dans toute la Belgique, en français, néerlandais et allemand. Nous assistons également des clients résidant à l’étranger ou impliqués dans des dossiers de circulation présentant une dimension internationale.
Notre approche est simple : une expertise reconnue en droit routier, une communication claire et un accompagnement personnalisé. La satisfaction du client est au cœur de notre travail, du premier contact jusqu’à la clôture du dossier.
Que votre affaire soit traitée à Bruxelles, Liège, Namur, Charleroi, Mons, Arlon, Nivelles, Gand, Anvers ou ailleurs en Belgique, vous pouvez compter sur une équipe expérimentée qui pratique quotidiennement le droit routier.
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Questions fréquentes sur les amendes routières
Vous souhaitez savoir rapidement où vous en êtes ? Retrouvez ci-dessous les réponses aux questions que nous recevons le plus souvent au sujet des amendes routières, de la déchéance du droit de conduire, de l’assurance protection juridique et de l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier.
Comment fonctionne le calculateur d’amendes ?
Vous complétez quelques informations concernant votre infraction routière et obtenez immédiatement une estimation de l’amende, de l’éventuelle déchéance du droit de conduire ainsi que des autres sanctions possibles.
Nos estimations se fondent sur la législation routière belge et sur plus de 10 000 décisions issues de dossiers de circulation traités par notre cabinet.
L’utilisation du calculateur est entièrement gratuite et anonyme.
La simulation est-elle fiable ?
Le calculateur fournit une indication réaliste, mais ne constitue jamais une garantie.
Le tribunal de police ne tient pas compte uniquement de l’infraction elle-même. Les éventuelles condamnations antérieures, votre situation personnelle, les circonstances concrètes et vos antécédents de conduite peuvent également influencer la décision.
Si vous souhaitez connaître l’impact de ces éléments dans votre situation particulière, un avocat spécialisé en droit routier peut examiner votre dossier.
Mon avocat peut-il être gratuit ?
Oui, dans certains cas.
Si vous disposez d’une assurance protection juridique, celle-ci peut prendre en charge les honoraires de votre avocat. De nombreux conducteurs bénéficient de cette garantie via leur assurance automobile sans savoir précisément ce qui est couvert.
Nous vérifions gratuitement si votre assurance intervient et vous expliquons clairement ce que prévoit votre contrat.
Puis-je choisir moi-même mon avocat ?
Dans de nombreuses procédures, oui.
Si votre assurance protection juridique intervient et qu’une procédure judiciaire ou administrative est en cours, vous disposez en principe du droit de choisir librement votre avocat.
Vous n’êtes donc pas obligé de faire appel à l’avocat recommandé par votre assureur.
Que faire si mon assurance n’intervient pas ?
Nous examinons avec vous les alternatives possibles.
Selon votre situation, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne (pro Deo). Si ce n’est pas le cas, nous pouvons également vous orienter vers une solution d’assistance juridique payante adaptée à votre dossier.
Via CoLawyer Traffic, vous trouverez différentes solutions et formules d’accompagnement en droit routier.
Vous connaissez toujours à l’avance l’approche proposée et les coûts éventuels afin de prendre votre décision en toute connaissance de cause.
Un avocat peut-il réduire mon amende ou ma déchéance du droit de conduire ?
Tout dépend du dossier.
Un avocat spécialisé en droit routier examinera notamment les preuves, la procédure, votre situation personnelle et l’éventuelle existence de circonstances atténuantes.
Selon les cas, cela peut conduire à une sanction plus clémente, à une adaptation de la déchéance du droit de conduire ou même à un acquittement.
Aucun résultat ne peut toutefois être garanti à l’avance.
Quand faut-il contacter un avocat ?
Il est préférable de ne pas attendre la veille de l’audience.
Plus votre dossier est analysé tôt, plus il est possible d’obtenir le dossier répressif, de vérifier les preuves, de réunir les documents utiles et de préparer une défense efficace.
Vous avez reçu un procès-verbal, une convocation pour audition, une proposition de transaction ou une citation à comparaître ? Faites déjà examiner votre dossier.
Dois-je me présenter personnellement devant le tribunal de police ?
Pas nécessairement.
Dans certains dossiers, votre avocat peut vous représenter sans que votre présence soit requise.
Dans d’autres situations, votre présence personnelle peut être utile ou obligatoire.
Votre avocat vous indiquera clairement ce qui est préférable dans votre dossier.
Où intervenez-vous ?
Nous traitons des dossiers de circulation dans toute la Belgique.
Nos avocats interviennent devant les différents tribunaux de police et travaillent en français, néerlandais et allemand.
Nous assistons également les personnes résidant à l’étranger confrontées à une procédure routière en Belgique.
Comment calculer mon amende routière avec MonAmende ?
C’est simple et entièrement gratuit.
Choisissez le type d’infraction concernée, complétez les informations demandées et obtenez immédiatement une estimation :
de l’amende potentielle ;
de l’éventuelle déchéance du droit de conduire ;
des sanctions complémentaires éventuelles ;
de l’intérêt d’une assistance juridique.
En quelques minutes, vous savez mieux à quoi vous attendre.
Comment calculer une amende pour excès de vitesse ?
Indiquez la limitation de vitesse applicable ainsi que la vitesse constatée.
Le calculateur estime ensuite les sanctions possibles en tenant compte du type de route, de l’excès de vitesse et des règles de circulation applicables.
Attention : il s’agit toujours d’une estimation. L’issue finale dépend du dossier concret.
Puis-je calculer mon amende en ligne ?
Oui.
Sur MonAmende, vous pouvez simuler différents types d’infractions routières, notamment :
les excès de vitesse ;
l’alcool au volant ;
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Qu’est-ce qu’un calculateur d’amendes ?
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Chez MonAmende, nous combinons les règles légales applicables avec les données issues de milliers de dossiers de circulation traités par nos avocats.
Vous obtenez ainsi rapidement une estimation de l’amende, de la déchéance du droit de conduire et des autres conséquences éventuelles, sur la base de la jurisprudence la plus récente.
Il s’agit toutefois toujours d’une simulation. La décision finale appartient au juge du tribunal de police.
Que se passe-t-il si je ne paie pas une amende routière ?
Tout dépend du document que vous avez reçu.
Une perception immédiate, une proposition de transaction, un ordre de paiement ou une citation à comparaître répondent chacun à des règles et délais différents.
Ne laissez donc pas un document sans réaction. Si vous avez un doute ou contestez l’infraction, faites d’abord examiner votre dossier.
Quelle est la différence entre une perception immédiate, une transaction et une citation à comparaître ?
La perception immédiate constitue généralement la première demande de paiement.
Si celle-ci n’est pas payée ou ne peut être proposée, le parquet peut, dans certaines situations, proposer une transaction.
En cas de citation à comparaître, votre dossier est porté devant le tribunal de police, qui statue sur votre culpabilité et sur la sanction éventuelle.
Plus une procédure avance, plus il devient important de connaître rapidement vos droits, vos possibilités de défense et les conséquences possibles pour votre permis de conduire.
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