Souhaitez-vous payer vous-même l'amende de routière ?
Depuis l'introduction de l'article 65/1 de la loi sur la circulation routière, les amendes routières peuvent être traitées plus facilement. L'ordre de paiement permet un traitement administratif des amendes de circulation. Grâce à la procédure simplifiée, certaines infractions sont réglées rapidement, sans qu'il soit nécessaire qu'un tribunal de police intervienne. En résumé, grâce à cette modification législative, il est possible pour le gouvernement de recouvrer lui-même le montant impayé.
Quand reçoit-on un tel ordre de paiement ?
- On vous a déjà proposé un recouvrement immédiat et un règlement à l'amiable, mais vous n'avez pas payé.
Quelle est la différence entre le règlement amiable et l'ordre de paiement ?
- Le montant est augmenté de 35%.
- L'ordre de paiement est un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'aucune décision de justice n'est nécessaire pour recouvrer le montant auprès de vous. Si vous n'introduisez pas un recours dans les 30 jours suivant la réception et n'effectuez pas vous-même le paiement, le montant sera perçu par le SPF FINANCES. Cela peut même se faire par le biais de vos impôts.
- Contrairement au cas où vous ne payez pas le règlement à l'amiable et que le procureur du Roi vous cite à comparaître, l'ordre de paiement vous oblige à prendre VOUS-MÊME l'initiative si vous n'êtes pas d'accord.
Vous recevez un ordre de paiement, mais vous n'êtes pas d'accord ?
- Une requête doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de cet ordre de paiement. Il est préférable de contacter un avocat pour cela.
- Votre dossier sera transféré au tribunal de police.
Quelle est la conséquence de l'introduction d'un recours ?
- Le juge jugera uniquement si l'appel remplit les conditions de forme
- Si le recours remplit les conditions, l'ordre de paiement est considéré comme inexistant. Cela signifie que vous n'aurez pas à payer le montant de l'ordre de paiement.
- En théorie, aucune sanction ne peut être imposée.
Bien entendu, n'oubliez pas qu'il est toujours possible que le procureur du roi décide, par la suite, de vous citer devant le tribunal de police. En d'autres termes, une sanction peut suivre par après.
En résumé
L'introduction de cette procédure simplifiée permet d'alléger la charge des tribunaux et de conserver la possibilité de donner suite à certaines infractions routières. Puisque c'est à vous de prendre l'initiative de contester l'ordre de paiement, vous devez être très prudent lorsque vous recevez une « amende » pour une infraction au code de la route. En introduisant un recours déclaré recevable, l'ordre de paiement sera considéré comme inexistant. Néanmoins, le procureur conserve la possibilité de vous citer à comparaître devant le tribunal de police, afin que vous puissiez toujours être sanctionné pour l'infraction.
