Qu'est-ce qu’une amende pénale ?
Lorsque vous devez comparaître devant le juge, celui-ci peut prononcer une amende pénale. Le non-paiement d’une amende pénale peut entraîner de lourdes conséquences. Vous trouverez ci-dessous toutes les informations utiles.
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Qu'est-ce qu’une amende pénale ?
Définition
Une amende pénale est la amende prononcée par le juge après condamnation pour une infraction. Elle est décidée par la juridiction pénale (p. ex. le tribunal de police).
Décimes additionnels (×8)
Le montant fixé est légalement multiplié par 8 (les décimes additionnels).
Exemple : 20 € → 160 € à payer.
Peine subsidiaire
Le juge peut assortir la condamnation d’une peine subsidiaire (p. ex. emprisonnement ou déchéance du droit de conduire) qui sera exécutée si l’amende ne peut pas être recouvrée.
Procédure après une infraction routière
Perception immédiate : pour les faits jusqu’au 3ᵉ degré (p. ex. brûler un feu rouge), la police propose d’abord un paiement immédiat.
Non-acceptation / non-paiement : le parquet peut — pas systématiquement — proposer une transaction pénale.
Refus / faits plus graves / récidive → citation devant le tribunal de police. Après condamnation, une amende pénale peut être prononcée (avec ×8), éventuellement avec des frais et/ou une déchéance du droit de conduire.
Point de paiement centralisé
Depuis le 1ᵉʳ mai 2019, les créances de l’État issues d’infractions sont payées auprès du Bureau du recouvrement non fiscal du SPF Finances.
Ce service gère aussi le paiement et le suivi des amendes pénales.
Des questions sur votre amende ou son paiement ? Contactez le service compétent.
Payer à temps : délais & conséquences
Le délai de paiement d’une amende pénale est de 15 jours.
Un retard ou un non-paiement peut entraîner des frais supplémentaires, l’intervention d’un huissier et même une saisie sur salaire.
N’attendez pas : payez dans les délais et conservez la preuve de paiement.
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