Flashé avec un véhicule de société. Qui paie l’amende ?
Les amendes de circulation, y compris celles pour excès de vitesse, remplissent chaque année les caisses de l’État avec des centaines de millions d’euros. Une partie de ce montant est destinée au Fonds de sécurité routière, car les risques d’accident liés à l’excès de vitesse sont énormes. Les contrôles de vitesse par tronçon enregistrent plus que simplement la vitesse. Ainsi, freiner juste avant le radar n'est plus une solution pour éviter une amende pour excès de vitesse. Mais tout le monde paie-t-il son amende de circulation de sa propre poche ? Que se passe-t-il si vous êtes surpris en excès de vitesse pendant l’exercice de votre travail ?
Les véhicules de société accumulent un quart de toutes les amendes de circulation.
L’employeur peut également être tenu responsable de l’amende.
Depuis l’introduction du FMS (la plateforme informatique Fines Management Services), les amendes de circulation sont également envoyées directement aux employés.
Flashé en route vers le travail
Une amende pour excès de vitesse que vous recevez sur le trajet du travail est à votre charge. Il n’y a aucun doute à ce sujet. Si vous êtes flashé pendant le weekend, vous êtes vous-même redevable de l’amende. En revanche, si vous êtes flashé lors d’un déplacement dans le cadre de votre travail, votre employeur est également tenu par le paiement de l’amende. Par ailleurs, le procès-verbal initial est généralement établi au nom de votre employeur.
Un complément de salaire
Certains employeurs paient eux-mêmes les amendes de circulation pour leurs employés. Selon Willy Van Eeckhoutte, professeur de droit de la sécurité sociale à l’Université de Gand, le remboursement d’une telle amende, par l’employeur, peut être considéré comme un salaire. Peu importe si l’employeur paie directement l’amende à l’organisme de recouvrement ou la rembourse à l’employé.
Déduction de votre salaire
Un employeur ne peut pas non plus simplement déduire une amende pour excès de vitesse qu’il paie du salaire de l’employé. Une telle retenue sur le salaire est, sauf quelques exceptions, interdite par la loi sur la protection des salaires. En septembre 2015, les amendes de circulation ont cependant été envoyées directement aux conducteurs de véhicules de société pour la première fois, au lieu d’être envoyées à l’employeur ou à la société de leasing. Cela a été rendu possible par l’introduction de la plateforme informatique Fines Management Services. Cela bénéficie à la fois à l’impunité et à la sécurité routière.
L’introduction du FMS
Avec la mise en place de cette plateforme, la paperasse administrative est également simplifiée. Étant donné qu’un quart de toutes les amendes de circulation est accumulé par des véhicules de société, vous comprenez qu’il y avait un grand besoin d’un tel système. Si vous êtes flashé ou commettez une autre infraction, vous pouvez compter sur la protection des données personnelles. L’employeur n’est en effet pas informé de l’amende de circulation.
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