Souhaitez-vous payer vous-même l'amende de trafic?

Depuis l'introduction de l'article 65/1 de la loi sur la circulation routière, les amendes de la route peuvent être traitées de manière plus fluide. L'injonction de payer permet un traitement administratif des amendes de circulation. Grâce à la procédure simplifiée, certaines infractions sont réglées rapidement, sans qu'il soit nécessaire qu'un tribunal de police intervienne. Bref, grâce à cette loi amendée, il est possible pour le gouvernement de recouvrer lui-même l'encours.

Quand reçoit-on une telle injonction de payer?

- On vous a déjà proposé un recouvrement immédiat et un règlement à l'amiable, mais vous n'avez pas payé.

Quelle est la différence entre le règlement amiable et l'ordre de paiement?

 

- Le montant est augmenté de 35%.

- L'injonction de payer est un titre exécutoire, c'est-à-dire qu'elle ne nécessite pas de décision de justice pour percevoir le montant auprès de vous. Si vous ne faites pas appel dans les 30 jours suivant la réception et n'effectuez pas votre propre paiement, le montant sera encaissé par le FPS FINANCE. Cela peut même être fait par vos impôts.

- Contrairement à ne pas payer de règlement à l'amiable où le procureur de la République vous convoquera, vous devez prendre VOUS-MÊME l'initiative d'une injonction de payer si vous n'êtes pas d'accord.

Vous recevez un ordre de paiement, mais vous n'êtes pas d'accord?

 

- Une pétition doit être déposée dans les 30 jours suivant la réception de cet ordre de paiement. Il est préférable de contacter un avocat pour cela.

- Votre dossier sera transféré au tribunal de police.

Quelle est la conséquence de l'introduction d'un recours?

 

- Le juge jugera uniquement si l'appel remplit les conditions de forme

 

- Si le recours remplit les conditions, l'injonction de payer est considérée comme inexistante. Cela signifie que vous n'aurez pas à payer le montant de l'ordre de paiement.

 

- Aucune sanction ne peut être imposée.

 

Bien entendu, n'oubliez pas qu'ensuite il est encore possible pour le procureur de la République de vous convoquer devant le tribunal de police. En d'autres termes, il peut y avoir une punition après.

En bref

 

L'introduction de cette procédure simplifiée allège la charge des tribunaux et permet d'agir sur certaines infractions routières. Puisque vous devez prendre l'initiative dans l'ordre de paiement, vous devez être très prudent lorsque vous recevez une «amende» pour une infraction au code de la route. En soumettant une pétition, l'ordre de paiement est considéré comme inexistant. Néanmoins, le procureur a toujours la possibilité de vous convoquer à comparaître devant le tribunal de police, afin que vous puissiez toujours être puni pour la violation.

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